Lycée, bac, sélection à l’université, moyens... département des Alpes Maritimes : Personnels enseignants 1er degré : (...), Commission Administrative Paritaire Académique de NICE- Groupes de (...). Aux termes de l’article 5 du même décret :  » Lorsque le conseil de discipline examine l’affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier (…) « . Le fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas droit à recevoir préalablement communication du rapport de saisine de l’instance disciplinaire ! Aussi, des faits relevant de l’insuffisance professionnelle ne peuvent-ils légalement justifier … Mobilisation interpro. Vos infos ! Fonction publique. Dans ce cas, en effet, une sanction disciplinaire ne peut valablement être prononcée (C.A.A., Lyon, 06.05.1998, n° 94LY01823), et l’agent ne peut davantage faire l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Ce type de licenciement est autorisé par les textes mais est très contrôlé par le juge. d’éthylisme ayant entraîné une radiation des cadres). Joséphine5959 2020-02-01 01:26:24. L’article 2 du décret du 25 octobre 1984 dispose que :  » L’organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l’article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d’un chef de service déconcentré ayant reçu délégation à cet effet. Si une telle procédure est ouverte, l’administration doit vous informer que vous pouvez consulter votre dossier individuel. Fonction Publique Territoriale; Sélectionner une page. Il convient d’examiner si les faits reprochés à l’agent peuvent laisser penser que, du fait de troubles physiques ou mentaux connus ou suspectés, l’intéressé pourrait n’être pas considéré comme responsable des actes qui lui sont reprochés (C.E., 13.05.1992, n° 106098). Les motifs de licenciement d'un agent public de l'Etat peuvent être : 1. La rentrée ne doit pas se passer dans le calme ! réglementation: ... L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. Par ailleurs, la circonstance que, avant les faits reprochés, la manière de servir d’un agent n’ait fait l’objet que de bonnes appréciations, ou que l’intéressé exerce convenablement une partie de ses fonctions n’interdit pas à l’administration de conclure à son insuffisance professionnelle. La cour administrative de Paris le souligne dans un arrêt du 27 février 2018. L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). Insuffisance professionnelle et fonction publique Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. OS, tardif, de démarrage des travaux : quelles conséquences ? Ressources humaines. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l’emploi. Le stagiaire ne peut être licencié que pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle; Types de concours de recrutement de la fonction publique: Concours internes. Une décision du Conseil d'État, en date du 9 juin 2020, vient utilement rappeler qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être envisagé que lorsque les fonctions de l’agent relèvent du grade dans lequel il a été nommé (pour les … « Sauvons les concours de recrutement des enseignants ! Dans ce dernier cas seulement, une sanction disciplinaire pourra valablement être prononcée (C.E., 26.03.1996, n° 119908, aux tables, p. 989 : sanction de mise à la retraite d’office ; voir également la notion de « caractère intentionnel des faits » évoquée dans l’arrêt CAA, Marseille, 11.12.2007, n° 07MA01501 : sanction de révocation). L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. [VIDEO avec Weka], Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 22/02/2021, Des QPC identiques peuvent être à répétition… tant que le demandeur diffère, En Polynésie, les communes associées ne pouvant être supprimées dans les conditions du droit commun, toutes ont encore droit à un maire délégué [suite et fin], Au JO : décret modifiant temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé. Par une décision du 12 décembre 2016, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’a licenciée pour insuffisance professionnelle. / Le rapport établi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance (…) « . Faute disciplinaire, insuffisance professionnelle … Les directeurs des établissements de santé sont bien souvent confrontés à une difficulté relative à la qualification juridique du comportement de l’un de leur fonctionnaire ou agent contractuel.. Cet agent fait-il preuve d’insuffisance professionnelle dans l’exercice de ses fonctions ? En ce qui concerne le juge judiciaire, il soumet tout employeur entrant dans le champ d’application du code du travail à l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi (Cass. n° 429563), M. A… c/ ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil d’État a jugé qu’ « en vertu du principe général des droits de la défense, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier. En tout état de cause, sauf si l’agent accomplit une période probatoire, le licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir qu’après l’observation de la procédure disciplinaire (convocation de l’instance disciplinaire compétente et accès au dossier, notamment). Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art.70). L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). L’administration, qui faisait état de plusieurs formations et d’une « aide quotidienne » dispensées à l’agent, avait indiqué n’avoir jamais constaté d’amélioration ni dans le travail ni dans le comportement, « que l’agent s’était formellement refusé à modifier » (C.A.A., Nantes, 28.09.2006, n° 05NT01084, le juge a rejeté la demande d’annulation de la sanction d’exclusion temporaire de 18 mois dont 14 mois avec sursis). La procédure applicable en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique L’insuffisance professionnelle peut se définir comme l’incapacité d’un agent à assumer les missions qui lui sont confiées dans son cadre d’emplois. ». Par un arrêt du 9 octobre 2020 (req. La convention fonction publique territoriale ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. L’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute Les faits en cause doivent être liés au comportement de l’agent et non pas à sa valeur professionnelle. Il est en effet parfois difficile de déterminer si le fait de ne pas faire son travail ou de mal le faire, constitue une faute professionnelle, une insuffisance professionnelle, voire même résulte d’un état pathologique. Construisons la mobilisation avant la grève du 27 septembre ! Ainsi, des faits similaires, voire identiques, peuvent traduire l’insuffisance professionnelle (inaptitude de l’agent, et donc absence de faute) ou la négligence professionnelle (manquement délibéré de l’agent, refus de modifier son comportement, et donc faute). L'insuffisance professionnelle est Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. L'insuffisance professionnelle n'est pas une carence ponctuelle. Notamment, Mme B… considérait que ne s’étant pas vu communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline, la procédure était irrégulière. Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher. L'insuffisance professionnelle d'un salarié peut parfois justifier son licenciement. S’agissant de faits traduisant l’incompétence d’un agent, et donc une insuffisance professionnelle, peuvent être évoqués, à titre d’exemple, des « erreurs d’interprétation et de compréhension, des initiatives inopportunes », permettant notamment de conclure à « un comportement inadapté au sein d’une structure administrative hiérarchisée » (C.A.A., Paris, 09.10.2006, n° 03PA00167), une « mauvaise exécution des ordres de service, un manque d’investissement dans les fonctions » (C.A.A., Paris, 21.11.2006, n° 04PA00634) ou encore un manque « de sérieux et de rigueur dans l’accomplissement des missions […] confiées » (C.A.A., Paris, 20.03.2007, n° 06PA01849). Par Jérôme MAUDET, Avocat - Modifié le 20-03-2015. », Or, conclut-il, « il ressort tant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des constatations effectuées par la cour administrative d’appel de Paris, que la convocation adressée, en application de l’article 4 du décret du 25 octobre 1984, à Mme B… mentionnait l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d’inspection la concernant en date du 4 mai 2015, cosigné par l’intéressée, lequel documentait de manière détaillée ses insuffisances professionnelles et renvoyait expressément à de précédents rapports d’inspection de même teneur, également cosignés par Mme B… figurant par ailleurs dans son dossier individuel, mis à sa disposition ainsi que tous les documents annexes. Mais un fonctionnaire territorial peut aussi, s'il est en disponibilité, être licencié lorsqu'il refuse trois offres d'emploi. En ce sens, la motivation retenue à l’appui d’une éventuelle décision est fondamentale. Est alors jugé fautif le licenciement d’un salarié qui a commis des erreurs, sur une courte période, après la mise en place d’un nouveau logiciel, alors que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de proposer une formation appropriée (Cass. L’insuffisance professionnelle Elle peut relever de l’incompétence de l’agent dans son activité (surtout en début de carrière) ou de défaillances telles qu’une absence de rigueur, une lenteur, un manque d’éthique, mais également de difficultés relationnelles (avec … Parents séparés mais non divorcés : qui peut procéder à l'inscription scolaire ? La révocation pour faute professionnelle et le licenciement pour insuffisance professionnelle existent dans le statut, mais ils sont rarement mis en œuvre (182 révocations pour faute et 13 licenciements pour insuffisance professionnelle en 2018 dans les ministères). Il est rappelé que le juge administratif annule des sanctions disciplinaires au motif que, dans les circonstances de l’espèce, les faits invoqués traduisent une incapacité de l’agent (cas de l’enseignante précédemment évoquée, C.E., 25.03.1988, n° 84889). La prise en compte de fautes dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Un licenciement pour insuffisance professionnelle n'a pas un caractère disciplinaire lorsque les fonctions sont exercées d'une manière qui n'est pas satisfaisante (CAA de Nantes, 29 mars 2001, CNASEA , n° 99NT00823, 00NT01464 et 99NT02937 : AJFP 2001, p. 48). [courte VIDEO], L’Office français de la biodiversité (OFB), quel partenaire pour les collectivités ? Dans cette affaire, une attachée territoriale contractuelle directrice des ressources humaines contestait son … Un peu avant l’intervention de cette décision, une nouvelle suspension de fonction avait été prononcée à l’encontre de la même enseignante, fondée cette fois sur des faits de même nature, intervenus postérieurement à la précédente sanction, mais motivés par « le constat du refus systématique de l’intéressée d’assurer la discipline dans ses classes, lequel met en cause la sécurité des élèves et perturbe gravement le déroulement des cours dans les classes voisines ». Visiteur. Un blâme avait d’ailleurs été prononcé contre l’agent. Insuffisance professionnelle. d’abord de s’assurer que des faits précis et vérifiables sont reprochés à l’agent, dont la matérialité, pour reprendre l’expression du juge administratif, « est établie par les pièces du dossier ». La sécurité de l'emploi dans la fonction publique n'est pas absolue ! Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : quelles compétences apprécier ? La direction des affaires juridiques est régulièrement saisie du cas d’agents qui n’exécutent pas convenablement les missions qui leur sont dévolues. Textes de référence Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT – Article 46 Le cas échéant, le comité médical sera saisi afin de se prononcer sur l’état de santé de Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education - formation des futurs (...), Elections professionnelles dans l’Education : voter SUD EDUCATION (...), Textes officiels (loi, rapports, décrets, etc), Solidaires Étudiant-e-s, syndicats de luttes, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Dispositif d’accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de (...), Heures supplémentaires : Taux - Imposition - Conséquences, LOI relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction (...), Traitement des indemnités, avantages sociaux. Ainsi, des retards non justifiés de prise de service peuvent constituer un manquement à une obligation professionnelle, et justifier une sanction (C.A.A., Versailles, 17.07.2008, n° 07VE00639) mais aussi être considérés comme une incapacité de se plier aux horaires de services, et venir à l’appui d’un licenciement pour insuffisance professionnelle (C.A.A., Paris, 20.03.2007, n° 06PA01849 ; C.A.A., Paris, 27.02.2007, n° 04PA03432). La réunion du conseil de discipline, et notamment l’audition de l’agent et de ses supérieurs hiérarchiques, le cas échéant, peut ainsi permettre à l’administration de déterminer s’il convient de sanctionner l’intéressé, de constater son incompétence, voire même de soumettre son cas au comité médical compétent avant de se prononcer. S’agissant de l’insuffisance professionnelle, elle résulte d’une manière de servir qui traduit une incapacité de l’agent à accomplir les missions correspondant à son grade ou pour lesquelles il a été recruté. Selon la nature des obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires, l’administration dispose de mesures de nature très différente pour sanctionner les manquements à ces obligations. Le Conseil d’État a rejeté son argumentation en rappelant tout d’abord que : « aux termes du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :  » Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. Avant d’engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, mesure dont les conséquences sont nécessairement lourdes pour l’agent, il convient de s’assurer qu’ont été prodigués à l’intéressé, de manière réitérée, des conseils, instructions, ou rappels à l’ordre, attestés par des éléments du dossier (C.A.A., Nancy, 29.01.2004, n° 99NC00560 ; C.A.A., Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369 ; C.A.A., Paris, 12.12.2006, n° 03PA02998, C.A.A., Paris, 27.02.2007, n° 04PA03432). Posté le 06/09/19 par Rédaction Weka. Saisissez votre adresse électronique (e-mail) pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par courriel. L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. Trois refus d'offre d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, et 3 refus supplémentaires d'offre d'emploi pendant la période de disponibilité qui suit. Un agent titulaire de la fonction publique hospitalière licencié pour insuffisance professionnelle a droit à une indemnité de licenciement ! 1.2 – L’insuffisance professionnelle. Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by insuffisance professionnelle La direction des affaires juridiques est régulièrement saisie du cas d'agents qui n'exécutent pas convenablement les missions qui leur sont dévolues. L'insuffisance professionnelle de l'agent. Une telle mesure peut, par exemple, être fondée sur l’inap-titude physique de l’agent, sur le refus de trois offres d’emplois par un fonction-naire pris en charge, ou encore sur une insuffisance professionnelle. Retrouvez les dates et lieux des concours de la fonction publique . En l’espèce, Mme B…, titularisée dans le grade de professeur certifié d’histoire-géographie à compter du 1er septembre 2002, a été affectée au collège de Mataura à Tubuai, en Polynésie française. Elle peut potentiellement donner lieu à un licenciement par l'employeur. Hormis les cas où l’état de santé de l’agent peut être mis en cause, le problème récurrent auquel est confronté l’administration, comme tout employeur, est de cerner la limite entre faute et insuffisance professionnelle. La catégorie la plus importante comprend des manquements fautifs à des obligations professionnelles que les intéressés sont tenus de respecter. Le licenciement d’un agent de la fonction publique entraîne son éviction définitive. La motivation retenue par l’administration, qui doit être retranscrite dans la décision adoptée, est fondamentale, ainsi que l’illustre le cas suivant : Au motif notamment de l’ « incapacité [d’une enseignante] à faire régner l’ordre et la discipline dans ses classes », une sanction d’exclusion temporaire des fonctions a d’abord été prononcée. Il est impératif de démontrer les motifs justifiant l’insuffisance professionnelle. l’agent (C.A.A., Lyon, 03.10.1997, n° 94LY01823.). 2 mai 2013 Pas de commentaire Même si l’insuffisance professionnelle n’est pas considérée comme une faute professionnelle, l’employeur qui souhaite licencier un agent titulaire doit respecter les procédures applicables en cas de discipline. D’autre part, la cour administrative d’appel, après avoir retenu qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait la communication au fonctionnaire concerné du rapport établi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire avant la séance de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, a relevé qu’en l’espèce, le rapport établi par le vice-recteur de la Polynésie française, lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à Mme B… ainsi que le contenu des pièces du dossier dont Mme B… et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité. Il est en effet parfois difficile de déterminer si le fait de ne pas faire son travail ou de mal le faire, constitue une faute professionnelle, une insuffisance professionnelle, voire même résulte d'un état pathologique. Cette décision a été annulée par le juge au motif que « ces faits relèvent de l’inaptitude professionnelle et ne sont pas de nature à justifier légalement l’application d’une sanction disciplinaire » (C.E., 25.03.1988, n° 84889). le 9 avril : Le patronat ne doit pas faire la loi ! Il convient également de juger de l’opportunité de formations complémentaires (C.A.A., Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369 ; C.A.A., Nantes, 28.09.2006, ° 05NT01084) même si l’administration n’y est pas réglementairement tenue (C.A.A., Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369). L’article 88 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 sur les statuts de la fonction publique hospitalière précise que les agents ne peuvent être licenciés que pour : - insuffisance professionnelle. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Commenter; Un licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas un caractère disciplinaire. Direction des affaires juridiques de l’éducation nationale : Aucun évènement à venir les 2 prochains mois, © 2009-2021 SUD EDUCATION 06 | Contact : 06 62 31 28 77, Manquements, action disciplinaire et insuffisance professionnelle, SUD Education : ses spécificités- son historique, SUD Education Alpes Maritimes ( académie de NICE) : le fonctionnement (...), Communiqués de la fédération des Syndicats SUD Éducation. Comment établir un rapport de force ?? Joséphine5959 2020-02-01 01:26:24. Sont concernés les fonctionnaires, les stagiaires ainsi que les contractuels. Appuyez sur Esc pour annuler. Bandet, Pierre. Même si l’insuffisance professionnelle n’est pas considérée comme une faute professionnelle, l’employeur public qui souhaite licencier un agent titulaire de la fonction publique hospitalière doit respecter les procédures applicables en matière de discipline, consulter la Commission Administrative Paritaire et respecter les motifs statutaires du licenciement. Les licenciements pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique sont rares, du fait de la lourdeur des procédures. Ainsi, une enseignante dont « les qualités proprement pédagogiques » ne sont pas en cause, mais à laquelle sont reprochées des « difficultés relationnelles […] tant avec ses collègues, qu’avec ses supérieurs hiérarchiques, qu’avec les inspecteurs ou qu’avec certains parents d’élèves » pourra être considérée comme « professionnellement insuffisant[e] » et, de ce fait, licenciée (C.A.A., Bordeaux, 05.12.2006, n° 05BX01291). Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. Le juge requiert de l’administration qu’elle vérifie préalablement si l’affectation sur un autre emploi ou, le cas échéant, une sanction disciplinaire adaptée sanctionnant des manquements fautifs commis par l’agent, pourrait lui permettre de faire la preuve de son aptitude professionnelle, ou l’inciter à modifier son comportement ou ses méthodes (C.A.A., Bordeaux, 05.12.2006, n° 05BX01291 ; C.A.A., Paris, 20.03.2007, n° 06PA01849). Insuffisance professionnelle et fonction publique Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. La convention fonction publique territoriale ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Débats : Quelle école ? n° 429563), M. Les concours internes sont réservés aux fonctionnaires ou agents non titulaires de l'administration justifiant d'une certaine ancienneté. Toutefois, si cet état pathologique est imputable à l’intéressé lui-même, l’agent sera considéré comme responsable des manquements invoqués, et une procédure disciplinaire pourra être envisagée (C.E., 21.05.1994, n° 109394, dans un cas de manifestations Quelles réformes ? insuffisance professionnelle. L'insuffisance professionnelle du fonctionnaire est le cas le plus fréquent. L'insuffisance professionnelle de l'agent. ». Voici la réponse du Conseil d'Etat. L'insuffisance professionnelle est le manque de compétence d'un salarié dans l'exécution de son travail. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. Elle consiste en un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail. Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé après observation de la procédure prévue en en matière disciplinaire. Le caractère déterminant de la motivation invoquée. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Toutefois, cette sanction n’ayant eu aucune incidence sur les choix pédagogiques de l’intéressé, l’administration a pu ensuite prononcer valablement son licenciement pour insuffisance professionnelle, compte tenu de son inaptitude à exercer ses fonctions (C.A.A., Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369). Enfin, en vertu de l’article 8 du même décret, le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé et des témoins ainsi que des éléments de l’enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. Au JO : décret modifiant temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, Au JO : ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. MOTIFS DU LICENCIEMENT C’est la compétence de l’agent qui est mise en cause, son manque d’efficacité, de motivation ou son inaptitude à exécuter de façon satisfaisante les fonctions correspondant à ses qualifications et son niveau d’emploi. Par ailleurs, il ne suffit pas qu’un trouble physique ou mental soit suspecté, invoqué ou attesté, il faut également qu’il ait un rapport direct avec les faits reprochés (C.E., 13.05.1992, n° 106098 : éthylisme, révocation prenant effet à expiration d’un congé maladie ; C.A.A., Paris, 30.12.2005, n° 02PA04061 : troubles pathologiques mais révocation ; C.A.A., Nancy, 29.01.2004, n° 99NC00560 : troubles physiques et de santé mais licenciement pour insuffisance professionnelle). Une décision du Conseil d'État, en date du 9 juin 2020, vient utilement rappeler qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être envisagé que lorsque les fonctions de l’agent relèvent du grade dans lequel il a été nommé (pour les fonctionnaires) ou engagé (pour les contractuels). Par une décision du 21 mars 2017, le recours gracieux formé par Mme B… contre cette décision a été rejeté. Télétravail dans le monde public : un petit aperçu avec l’UNCCAS [VIDEO], communication du rapport de saisine de l'instance discplinaire, licenciement pour insuffisance professionnelle, Une carte administrative de la France en téléchargement libre et gratuit (nouvelle diffusion), La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue, Prise illégale d'intérêts : gare aux réunions, même informelles, RSA : la condition de 5 ans de résidence en France imposée aux étrangers non communautaire n'est pas contraire à la CEDH, selon le TA de Paris, Continuité écologique : tempête dans un cours d'eau (annulation, par le CE, de l'article 1er du décret du 3 août 2019).

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