Dans notre exemple, ce coût est élevé dans la mesure où l’apport de l’immeuble pour créer la société engendre des droits de mutation. Et du traitement de la modification par le greffe du tribunal de commerce. A cette occasion, celle-ci doit verser un droit fixe ou un droit proportionnel. Dans un délai d’1 mois suivant le vote de la décision de modifier les statuts, la SCI doit constituer un dossier de demande d’inscription modificative au RCS et le déposer au greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée. Le représentant légal de la SCI, ou son mandataire disposant d'une procuration valide, est seul habilité à signer les statuts mis à jour et à officialiser leur entrée en vigueur. Modèle de statuts de SCI à télécharger. Ensuite, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales n’est pas gratuite. La société civile immobilière, dont la SCI familiale fait partie, régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. La modification est portée à l'attention des tiers au moyen de la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Le dossier de demande d’inscription modificative doit comporter un certain nombre de pièces justificatives : Cette liste peut toutefois varier selon l’objet de la modification des statuts. 75010 – Paris. Ce faisant, il pourra gérer sans interruption les affaires courantes de la société. Les frais résultant de l’accomplissement des formalités légales ne sont pas les seuls dépenses dont la société doit faire face. })(120000); Le prix d’une annonce légale varie, en pratique, en fonction : En moyenne, une annonce légale coûte entre 100 et 200 €. Votre demande sera transmise directement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour son traitement. Ils permettent en effet d’établir ses modalités de fonctionnement et comporte un grand nombre d’informations qui lui sont spécifiques, incluant les éléments suivants : Il est donc particulièrement important d’accorder un soin tout particulier à la rédaction des statuts au cours de la procédure de constitution de la SCI. Cette formalité permet aux tiers de prendre connaissance de ces changements apportés au fonctionnement de la SCI. Nombre d’associés présents ou représentés ; Numéro de l’article des statuts modifié ; Nouvelle rédaction de l’article modifié ; Montant du capital social et, le cas échéant, montant minimum du capital variable ; Date du procès-verbal de décision et, le cas échéant, date de prise d’effet de la décision ; Informations relatives au représentant légal (nom, qualité, adresse…). Certaines modalités sont inéluctables pour toutes les modification suivantes : 1. La modification des statuts peut donc porter sur : 1. le … L’institut national de la propriété industrielle (INPI). Le coût de la rédaction des statuts d’une société dépend de plusieurs paramètres : comment le créateur d’entreprise procède-t-il pour les rédiger ? → Politique de confidentialité de Entreprises & Droit, Entreprises & Droit, site sur le droit des sociétés édité par FCIC-MEDIA – © SARL F.C.I.C 2020 – Tous droits réservés – Copyright 00054488 – mentions légales – nous contacter. Au coût de la transformation de la SCI à deux associés en SCI unipersonnelle. La modification des statuts de la SCI est décidée par les associés au cours d'une assemblée générale extraordinaire. Pour les autres, le tarif s’élève en moyenne à 200 € (250 € en cas de transfert de siège social avec changement de ressort de greffe de tribunal de commerce). Si la société ne comportait qu’uun seul gérant, il faut au plus vite procéd… Les statuts encadrent le fonctionnement de la SCI. Ainsi, elle va rédiger le PV, envoyer son annonce légale à un journal, réunir tous les justificatifs demandés par le greffe et envoyer sa demande d’inscription modificative au RCS. Certains changements dans l’organisation ou les caractéristiques de la SCI requièrent de modifier les statuts : La modification des statuts suit une procédure précise : Ces démarches se révèlent très fréquemment contraignantes pour la SCI, et il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit afin de se prémunir contre les risques de rejet de la part du greffe du Tribunal de commerce. Le changement de dénomination sociale est la cause de modification des statuts d’une SCI, la plus commune. Changement de gérant 3. En moyenne, une annonce légale coûte entre 100 et 200 €. La modification du document doit être effectuée immédiatement après la rédaction du procès-verbal d'assemblée générale officialisant la décision des associés. Certaines d’entre elles donnent lieu à facturation et demeurent à la charge de la société. En cas de décès du gérant de SCI, le co-gérant survivant continue d’être à la tête de la direction de la société. Choisir un statut juridique pour sa société, Publier une annonce légale de modification, Annonces légales de dissolution et liquidation, Annonce légale de changement de dirigeant, Annonce légale de modification d’activité, inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS), Quels sont les coûts à prévoir pour une augmentation de capital, Quel est le prix à payer pour changer d’objet social, A combien s’élève les formalités d’un remplacement de dirigeant, A quel tarif une société peut-elle modifier sa dénomination sociale, Choix du statut juridique de l’entreprise, Procédure à suivre pour modifier les statuts, Formalités de modification de la raison sociale, Formalités d’un remplacement de dirigeant, Formalités d’augmentation du capital social, Récapitulatif des formalités de dissolution-liquidation, Modèle gratuit de procès-verbal de dissolution, Modèle gratuit de procès-verbal de liquidation, Astuces pour dissoudre et liquider à moindre coût. Dans ce cas, les statuts doivent être amendés en conséquence. Dans un délai d’1 mois suivant l’établissement du procès-verbal de décision, la SCI doit publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société. La SCI doit par la suite effectuer une demande d'inscription modificative au RCS auprès du greffe du Tribunal de commerce afin qu'il puisse recenser les changements opérés dans le fonctionnement de la société dans les registres publics. La modification des statuts d’une société (EURL/SASU, SAS, SARL, SCA, SCS, SA…) a un coût. En cochant cette case, je confirme avoir lu et validé la politique de confidentialité *, (function( timeout ) { Modifier les statuts d’une Société Civile Immobilièreest possible, à condition que la modification ait été décidée lors d’un vote à une assemblée générale (annuelle ou extraordinaire) à l’unanimité, sauf si les statuts prévoient le contraire. Transfert du siège social de la SCI 3. Ces structures se sont multipliées ces dernières années et elles proposent des tarifs plutôt compétitifs. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Pour créer une SCI, il est indispensable de rédiger des statuts de SCI. Plutôt que de faire appel à un avocat, vous pouvez utiliser un modèle de statuts SCI. Il est disponible en format Word. Quand on s’intéresse au prix total pour créer une SCI on distingue deux choses : les frais de constitution de la SCI (formalités légales de création) d’une part, et l’apport au capital social de la SCI d’autre part. En effet, elle peut rencontrer d’autres frais et notamment des honoraires d’accompagnement. Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment lors du changement … Du nombre de lignes contenues, 2.  −  La modification des statuts de la SCI doit être votée par les associés au cours d’une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire selon l’importance de la décision et les dispositions des statuts. Elle peut aussi prendre la décision de se faire accompagner par un professionnel afin qu’il effectue en son nom et pour son compte ces travaux. Les statuts de la SCI doivent être modifiés à chaque fois qu'une décision prise par les associés ou le gérant a pour impact de changer le fonctionnement de la société tel que prévu dans le document actuellement en vigueur. Ce déménagement conduit en principe à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts, ce qui impose une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts, toutes deux prises par les organes de la société détenant ce pouvoir. Cette dernière génère, une fois encore, des frais répartis entre plusieurs acteurs : Le prix dépend également de la nature de la modification et de la forme juridique de l’entreprise. Création 100% en ligne : vous avez la possibilité de créer vous-même votre Société ( EURL, SARL, SAS, SASU, SCI) et obtenir vos statuts en ligne. La modification de votre entreprise peut s'effectuer en ligne, sur notre site.. Pour commencer votre formalité, suivez ce lien : modification au R.C.S. Le prix d’une annonce légale varie, en pratique, en fonction : 1. Les statuts précisent les règles de fonctionnement de la SCI, et à ce titre les conditions de modification des statuts. Code APE (NAF) SCI : définition et attribution, Modification des statuts d’une SCI suite à une cession de parts, Qu'est ce qu'une SCI : définition complète. Une société qui modifie ses statuts peut choisir d’effectuer elle-même le formalisme qui en découle. Lorsqu’une société apporte des modifications à ses statuts, elle doit le faire savoir au public. if ( notice ) Le coût de création des documents juridiques et la réalisation des formalités par un expert-comptable, notaire ou avocat est variable et peut s’avérer onéreux (entre 500€ et 2000€). Dans le cas d’apports en numéraire, ce coût est limité aux formalités de création. Pour répondre à cette question, il faut d’abord se pencher sur le coût de rédaction des statuts. Il est important d’en avoir connaissance afin notamment de chercher à l’optimiser. Sociétés avec plusieurs associés (SARL, SAS, SCI) : 181.04€ 1.2. Voici ceux proposés par notre partenaire, en fonction de la modification souhaitée : L’accompagnement par un professionnel « de proximité » s’avère généralement plus coûteux pour l’entreprise. Le coût d’une annonce légale de constitution de SCI s’élève à 226,80 euros toutes taxes comprises (TTC) pour une publication en France Métropolitaine au cours de l’année 2021. Le défunt était titulaire de 10% des parts en qualité d'usufruitier. Mémorialiste en expertise comptable, webmaster de Entreprises-Et-Droit et dirigeant de F.C.I.C, société d'édition de médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. En effet, une modification des statuts de la SCI peut engendrer une fiscalité différente pour la société. Le coût des formalités légales tient compte : Toutes les décisions que prennent les associés d’une société doivent être consignées dans un écrit appelé un procès-verbal d’assemblée générale. Lire aussi : Combien de sci peut-on avoir ? Il peut arriver que pour des besoins quelconques, la SCI soit amenée à procéder à un transfert de siège social. LegalPlace Coût de création d’une SCI : quels sont les frais inévitables ? LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités pour le compte de la société pour un coût modique de 149€, ce qui lui permet de s’assurer de la bonne réalisation des démarches et de les centraliser auprès d’un même interlocuteur. Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire rapide, puis de transmettre les justificatifs requis. Les formalités de modification d’une SCI.  =  Si vous créez une SCI vous aurez besoin de rédiger vos statuts. En effet, une modification des statuts de la SCI peut engendrer une fiscalité différente pour la société. Avertissez-moi par e-mail lorsque le commentaire est approuvé. Combien coûte la création d’une société ? Adjonction d’activité avec modification des statuts: 2.1. timeout Pour connaître toutes les possibles modifications fiscales pour votre SCI, nous vous conseillons de vous tourner vers un conseiller fiscaliste. Coût de fonctionnement d’une SCI Durant la vie de la société, chaque modification des statuts (changement de gérant par exemple) entraînera un coût d’environ 250 euros au total (voir Modification des statuts). Celles qui ne s’effectuent pas au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature (droit fixe de 375 € ou de 500 € si le capital dépasse 225 000 €). Les associés peuvent également décider de les modifier lorsqu’ils souhaitent changer certains aspects du fonctionnement de la société. Pour les sociétés commerciales et civiles :il est nécessaire de s’acquitter de frais administratifs, qui varient en fonction de la nature de l’adjonction d’activité réalisée : 1. Changement de dénomination sociale 2. Modification de l’objet social 6. display: none !important; Publication dans un journal d’annonces légales Dès qu’une modification est portée aux statuts, la loi exige qu’un avis modificatif soit publié dans un journal d’annonces légales (JAL) . Augmentation de capital 4. Entreprises-et-droit vous met à disposition ce dossier qui répond à la question : combien coûte une modification des statuts ? Décision de modification des statuts en assemblée générale ; Elaboration d’un procès-verbal de décision ; Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ; Dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au RCS au greffe du Tribunal de commerce. setTimeout( C’est pourquoi la loi impose, pour la quasi-totalité des modifications statutaires, la diffusion d’une annonce légale. Le coût de rédaction des statuts de société de type SARL ou SAS est très variable : 1. gratuitsi les statuts sont rédigés par les associés eux-mêmes, 2. autour de 1000 €si les statuts sont rédigés par des juristes (avocat, notaire, conseil), 3. au-delà de 1000 € si la rédacti… Sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) : 65.04€ 2. Coover met à votre disposition un modèle de statuts SCI GRATUIT rédigé par notre département juridique. Prendre la décision de modifier les statuts de la SCI ; Dresser un procès verbal d’assemblée générale ; Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ; Faire une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ces statuts de SCI ne sont pas parfaits et ne remplaceront pas le recours à un professionnel du droit capable de les adapter à votre situation personnelle. Faire une publication dans un JAL Les opérations portant sur le capital social (augmentation et réduction) sont généralement les plus coûteuses. Augmentation du capital social de la SCI : toute opération affectant le montant du capital social de la société requiert de modifier le montant du capital figurant dans les statuts, mais … , puis de transmettre les justificatifs requis. Cette forme juridique permet de posséder et de gérer à plusieurs un bien – ou tout un patrimoine – immobilier. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site, recueillir des statistiques et vous proposer des contenus adaptés. Le professionnel peut être l’expert-comptable de la société, un avocat ou encore une plateforme juridique en ligne. .hide-if-no-js { Comment déterminer le capital social d'une SCI ? notice.style.display = "block"; Mise en sommeil 7. L’annonce légale de transfert de siège social en dehors du département du siège social constitue la formalité la plus coûteuse car elle nécessite deux publications distinctes. Encore, dans le cadre d’une modification des associés d’une SCI, il conviendra de mettre les statuts à jour en fonction de ce qui avait été prévu dans les statuts. Pourquoi modifier les statuts d’une SCI ? Pour cette raison, il est important d’être attentif lors de leur rédaction. La modification des statuts se fait lors d'une assemblée générale des associés, ordinaire (l'assemblée annuelle) ou extraordinaire (en cas d'urgence). quatre Le temps imparti est dépassé. En effet, les associés disposent d’une grande liberté pour organiser les conditions de leur modification selon l’événement qui la provoque. Entreprises & Droit propose une base de documentation sur tous les sujets liés au droit des sociétés commerciales, notamment les EURL, SARL, SASU, SAS et SA au travers de dossiers et guides pratiques. Certains changements dans l’organisation ou les caractéristiques de la SCI requièrent de procéder à la modification des statuts : 1. La décision de modifier les statuts de la SCI doit être formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale comportant un certain nombre d’informations : La modification des dispositions statutaires visées dans le procès-verbal de décision s’effectue en 2 temps : Une copie des statuts mis à jour devra être communiquée au greffe du Tribunal de commerce qui procédera à son enregistrement, de façon à permettre au public de prendre connaissance des statuts de la SCI. You can also subscribe without commenting. Adjonction d’activité sans modification des statuts : 1.1. Coût de la modification de l’objet social d’une SCI. Le temps imparti est dépassé. Quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une SCI ? }, var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_79"); Modification de statuts - Découvrez nos outils. Quel est le coût de rédaction des statuts de SCI? Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Modifications en ligne concernant une société civile (SC) ou une société civile immobilière (SCI) Le montant hors taxes est, dans ce cas, de 189 euros (+37,80 euros de TVA). Pour chaque modification de SCI, que ce soit les statuts, la cession de parts ou le transfert du siège social, il faut impérativement l’accord de tous les associés. La modification des statuts de la SCI ou Société civile immobilière (SCI) peut s’avérer nécessaire lors de la survenance de certains événements au cours de la vie sociale. 6 La rédaction des statuts constitue une étape capital pour les associés au moment de la création de la SCI. Voici 10 modèles gratuits d’annonces légales : La dernière formalité à accomplir lors d’une modification de statuts consiste à déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce coût est détaillé dans un dossier de ce site. Vous comptez modifier vos statuts en ligne ? Pour ce faire, il convient uniqueme… 2. Merci de recharger le CAPTCHA. Ou encore celles qui s’effectuent en contrepartie d’apports de biens ou de droits immobiliers (droit proportionnel). En effet, les statuts, également désignés par le terme contrat de société, font état de l’ensemble des règles de fonctionnement applicable à la société et aux relations entre associés. C’est pourquoi la loi impose, pour la quasi-totalité des modifications statutaires, la diffusion d’une annonce légale. Une fois la décision de modifier les statuts prise par les associés, les informations obsolètes du document sont remplacées par les nouvelles. Toutes modifications du capital doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale et entraîne la modification des statuts. L’annonce légale de transfert de siège social en dehors du département du siège s… Une modification statutaire n’entraîne pas la disparition de la personne morale, en l’occurrence la SCI subsiste. Ainsi, les statuts devront faire apparaître la nouvelle répartition des parts sociales, notamment dans le cas où les héritiers du défunt deviennent associés. et se rendent disponibles pour répondre à toutes vos questions. Bien que certaines informations figurant dans l’annonce légale dépendent de l’objet de la modification statutaire, elle comporte généralement les mêmes éléments obligatoires : Une fois l’avis publié, la SCI se verra remettre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui compte parmi les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’inscription modificative au RCS. Ce document doit, dans certains cas, faire l’objet d’un enregistrement à la recette des impôts dont dépend la société. y-a-t-il plusieurs associés ? 40 rue de Paradis Elle aide notamment à préparer la transmission de ce patrimoine à ses futurs héritiers, de son vivant. Le dossier de formalité doit comporter un certain nombre de pièces : Procès-verbal; Formulaire CERFA (M2, M3, M0, M4…) Statuts mis à jour Voir le fil d'ariane. faut il « modifier les statuts » si la ville a modifié le nom de la rue du siège social ? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Cession de parts sociales Pourquoi les statuts sont-ils importants ? La SCI est une société civile, souvent mise en place pour préparer une succession et faciliter la transmission d'un bien immobilier. Au coût de la constitution de la SCI. Ce coût correspond … Pour les auto-entrepreneurs :l’adjonction d’activité est gratuite. Bonjour, "Lors de la création de la SCI les statuts mentionnaient que cet associé bénéficiait de 10 % des parts en tant qu'usufruitier avec la nu-propriété à sa fille." Et convoquer l’assemblée pour désigner un nouveau gérant, et procéder aux démarches juridiques nécessaires. Chaque prise de décision se fait par vote lors d’une assemblée générale ou par voie de consultation écrite. En pratique, seules certaines augmentations de capital sont concernées et notamment : Lorsqu’une société apporte des modifications à ses statuts, elle doit le faire savoir au public. Transfert de siège social 2. En effet, toute erreur impose aux associés de procéder à la modification des statuts pour des raisons anodines. Le prix à payer pour modifier les statuts d’une société dépend de la nature de la rectification apportée. Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La modification des statuts d’une société génère un coût qui se révèle souvent important, bien qu’il puisse varier selon les prestations choisies par la SCI. dans la mesure ou vous faites tout vous même, le coût est de quelques centaines d'euros; si vous faites appel à un conseil, pour la rédaction des cessions de parts, ainsi que l'organisation de AG, les formalités de publicité, et le rédaction des PV d'assemblée, et la modification des statuts, cela peut coûter aux alentours de 2/3000€. Modalités de cession des parts sociales de la SCI. function() { Toute modification statutaire est décidée par les associés en assemblée générale tout en respectant les règles de majorité conformément prévues dans les statuts. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. La première étape est un vote de l’assemblée générale extraordinaire.La procédure de modification des statuts d’une SARL diffère selon la date de création de la société.Si la société a été créée avant le 4 août 2005, il suffit d’un vote majoritaire des associés représentant 75% des parts sociales de la SARL pour que la décision soit valable. Un exemplaire du procès-verbal de décision entérinant la décision de modifier les statuts ; Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal ; Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; Un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas lui-même signé l’ensemble des documents joints au dossier. Ces statuts de SCI doivent pouvoir servir de base de réflexion pour la construction de vos statuts avec votre notaire ou avocat. En effet, modifier ses statuts implique de suivre une démarche particulière et d’accomplir un certain nombre de formalités. Merci de recharger le CAPTCHA. Le plan du site est organisé autour des notions juridiques fondamentales en droit des sociétés comme la constitution, les modifications de statuts, ou encore la cessation d'activité. Les sociétés unipersonnelles (ne comptant qu’un seul associé) bénéficient d’une réduction. }. Quelques rappels sur la rédaction des statuts d’une SCI familiale. Le greffe s’assurera par la suite d’effectuer une inscription modificative au RCS et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin de consigner l’ensemble des changements qui ont pu affecter la SCI au cours de sa vie sociale. Notify me of followup comments via e-mail. Le coût d’une telle société civile ne comprenant qu’un seul associé correspond : 1. formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale (Cerfa n°11682*03), Prise en charge des démarches par un professionnel du droit, De 149€ avec LegalPlace à plusieurs milliers d’euros avec un avocat, Frais de greffe (frais de dépôt d’acte, émoluments du greffe, insertion au BODACC, frais d’INPI), Jusqu’à 230€, montant variable selon la nature de la modification. Le coût de rédaction des statuts varie principalement en fonction du service demandé : rédaction 100% en ligne ou rédaction clé en main avec l’intervention d’un expert (avocats, notaires, experts, juristes, experts comptables, etc.) Changement de dénomination sociale 5. En effet, leur modification ultérieure entraîne des coûts additionnels. Pour le cas des sociétés unipersonnelles (EURL/SASU), on parle de procès-verbal de décision de l’associé unique. Ainsi, il est fréquent que le transfert de siège social soit voté en assemblée générale ordinaire (AGO) à la majorité des associés, tandis que les opérations affectant le montant du capital social sont généralement décidées en assemblée générale extraordinaire à la majorité des ¾ des associés ou à l’unanimité. ); Nos formalistes s’occupent de tout, traitent votre dossier en moins de 48h et se rendent disponibles pour répondre à toutes vos questions. Et du département de diffusion. Elle permet de procéder à une donation de parts sociales en pleine propr… Les coûts liés sont multiples. La loi confère une grande liberté dans la rédaction des statuts de cette société, qui peuvent varier en fonction de l’objet … Sociétés avec plusieur… L'usufruit des parts sociales a pris fin au décès du père. Voici trois offres intéressantes : A lire également sur le thème des modifications : Modifier ses statuts : combien ça coûte ? quel est la forme juridique de la société ? Elle permet d'éviter les désagréments et les frais qui sont dus lors d'une indivision successorale. Les associés votent la décision au quorum prévu par les statuts. Le non-respect de celles-ci peut en effet être lourd de conséquences. La SCI a pour objet de gérer un patrimoine immobilier entre plusieurs associés. Quel est le coût de la modification des statuts de la SCI ? Dans certains cas, les statuts permettent à titre exceptionnel au gérant de prendre lui-même cette décision lorsque la modification n'a qu'un impact limité sur la vie sociale de la SCI (transfert de siège social...). Il convient tout d’abord de prendre en compte les frais à l’ordre du Greffe qui sont évalués à 198,64 € TTC (tarifs 2016). Peu d’opérations demeurent, à l’heure actuelle, encore soumises à ce droit ; plusieurs lois ayant réduit considérablement son champ d’application. Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Sont notamment concernés le changement de dénomination sociale, l’augmentation du capital social ou encore la désignation du gérant de la SCI suite à une révocation.