La réduction de l'horaire de travail journalier pour les salariées enceintes n'est pas une obligation légale. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/StructParents 0>> Le conjoint a-t-il les mêmes droits ? Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse. En revanche, si la salariée est en congé maternité, elle doit adresser sa lettre de démission au moins 15 jours avant la fin de son congé. Vous devrez fournir ce document à la direction en même temps que le certificat d'inscription. endobj 2 0 obj Le Code du travail interdit le licenciement d'une salariée enceinte (article L. 1225-4). Mais elle est aussi protégée lors de son embauche, dans ses conditions de travail, et à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. �e�׿���[�Ʀx� Le salaire de la femme enceinte ne peut pas être diminué du fait de ces absences. L’employeur a l’obligation de reclasser la salariée enceinte lorsqu’elle est exposée à certains risques déterminés par décret. En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur suspend provisoirement le contrat de travail. » est mise à jour. La liste des examens médicaux obligatoires comprend le premier examen prénatal (avant la fin du troisième mois) au cours duquel est remis le formulaire de déclaration de grossesse, puis les 6 autres examens mensuels qui suivent. Zoom sur vos droit au travail pendant la grossesse. Les seules absences autorisées (et rémunérés) prévues sont les visites médicales obligatoires de suivi de la grossesse. Ce guide propose des repères et recommandations pour construire une démarche permettant de concilier grossesse et travail. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Pendant toute la durée de la grossesse, une salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour effectuer les contrôles médicaux obligatoires (article L1225-16 du Code du travail). En tous, une femme enceinte peut donc s'absenter 7 fois de son travail pour une grossesse "normale" évoluant jusqu'au terme. Pendant toute la durée de la grossesse, une salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour effectuer les contrôles médicaux obligatoires (article L1225-16 du Code du travail). Grossesse et travail Docteur Stamatis KLONARIS, ASTAV Petit déjeuner d’échanges 20/09/2016 ∗ +/-800 000 naissances par an ∗ Dont 60% proviennent de femmes exerçant une activité professionnelle +/-500 000 enfants par an ∗ Nombreuses études épidémiologiques ∗ lien entre des expositions professionnelles et l’issue de la grossesse Introduction. L. 1225-17). Il peut arriver que l'employeur ignore l'état de la salariée quand il lui notifie le licenciement. Que prévoit la législation sur le travail quant aux horaires de travail, à l'allaitement, à la protection contre un renvoi, etc. Le plus connu est le congé maternité. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif. L' objectif de cette vidéo est d'informer sur une méthode qui reste enseignée et pratiquée. Cette période de protection contre le licenciement est maintenue pendant les 10 semaines qui suivent le retour dans l'entreprise après le congé maternité. Location, Vous n'êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d'un entretien ou un questionnaire d'embauche. Grossesse et travail Conjuguer son travail et sa grossesse n’est pas toujours évident, surtout lorsque l’on attend son premier enfant. 1 0 obj Toutefois, la loi prévoit deux cas dans lesquels l’employeur peut licencier une femme enceinte : L'interdiction du licenciement pendant la période de protection concerne aussi la mise en oeuvre de mesures préparatoires au licenciement. Les soins pris en charge concernent notamment les frais médicaux, les analyses de laboratoires, l'hospitalisation mais aussi les amniosynthèses, les IVG thérapeutiques ou encore les éventuelles séances de rééducation abdominale. ˔. Un ouvrage précieux et indispensable à OFFRIR à toute future maman qui visite son médecin du travail.. Prévention, déclarer sa grossesse, sécurité au travail, les droits des salariées enceintes et plus de 110 conseils pratiques pour bien vivre sa grossesse. Il leur est également interdit de porter des charges lourdes. Il s’agit d’une protection absolue : la salarié ne peut pas être licenciée pendant cette période même si elle n’utilise pas intégralement son congé. De plus, lors de la visite médicale d'embauche, le médecin du travail ne doit pas révéler votre état à votre … Si vos heures de travail sont fatiguantes, vous pouvez consulter le médecin du travail pour réaliser des examens médicaux et en parler à votre sage-femme pendant les séances de préparation à la naissance. : une policière). %PDF-1.4 Heures supplémentaires - Comment bien les calculer, Retour de congé maternité et obligations de l'employeur, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. La loi autorise l'allaitement au travail. Cette règle est applicable pour tous les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2014. Auparavant, les femmes ne pouvaient valider qu'un seul trimestre par enfant et ce même lorsque la durée de leur congé maternité dépassait ce trimestre. inscription Newsletters. endobj vacances, Grossesse et travail : quels sont mes droits en cas de grossesse et de maternité? Enceinte au travail, l’arrêt n’est pas la seule solution ! La liste des risques concernés est fixée par l’article R1225-4 du code du travail. Incompatibilité du travail avec la grossesse Formulaire de déclaration - Notice Le travail de nuit ou à risques Les femmes salariées enceintes, ou ayant accouché, qui travaillent de nuit ou qui sont exposées à certains risques peuvent Les étapes à suivre Pendant la grossesse. ? Si la démission intervient pendant la grossesse, la loi n'impose aucune formalité particulière à respecter. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Il est néanmoins conseillé d'adresser la démission à l'employeur par lettre adressée en recommandé avec demande d'avis de réception. 4 0 obj Le calcul des indemnités de congé maternité suite quelques règles spécifiques qu'il faut connaitre. Newsletter . Il est de même interdit de lui faire porter des charges trop lourdes. En revanche, une unique offre d'emploi pour un poste identique à celui occupé par la salariée en congé maternité ne suffit pas à caractériser à elle-seule une mesure préparatoire à son licenciement (arrêt de la chambre sociale n° 16-13621 du 23 mai 2017). endobj Le médecin du travail : un allié précieux Le médecin gynécologue en consultation vous remettra un certificat d'incapacité de travail, ce document indiquera la durée de votre grossesse et la date prévue du travail. Grossesse et travail : les bonnes pratiques existent aussi ! Celui-ci pourra notamment s’assurer de la compatibilité du poste avec la grossesse. De même, tout refus d'embauche ou toute rupture de période d'essai motivés par l'état de grossesse de l'intéressée est sanctionné pénalement. cM]S�)�Bߕѐ)ap% Ensuite : Il s’agit de… <> Ce certificat doit être obligatoirement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le père de l'enfant à naître a également le droit de s'absenter pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires. Pendant un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut donc poser aucune question concernant une éventuelle grossesse actuelle ou à venir. En cas de refus de l'employeur, c'est le médecin du travail qui tranchera, la décision finale étant prise par l'inspection du travail. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l'employeur avait annulé la procédure de licenciement un mois et demi après avoir été informé de son état par la salariée, qui avait alors refusé de reprendre son poste de travail. Il n'est pas de promouvoir une technique d'accouchement. La salariée peut solliciter une visite auprès du médecin du travail dans le cadre d’un projet de grossesse ou d’une grossesse débutante. Pour ce faire, elles doivent agir aux prud'hommes (voir la procédure à suivre en détails). Grossesse et travail : les femmes doivent anticiper leur absence En France, le taux d’activité pendant la grossesse est passé de 52,6 % en 1972 à 70,1 % en 2010, selon les dernières données des Enquêtes Nationales de Périnatalité. Voici un résumé de ses droits. • Pénibilité du travail Pour préserver la santé et le bien-être des salariées durant leur grossesse, le droit des femmes enceintes au travail interdit le travail en extérieur après 22h et lorsque la température passe en dessous de 0°C. <>/OutputIntents[<>] /Metadata 251 0 R>> Parlez de votre grossesse dès le début de la grossesse au travail. A l'inverse, lorsque la décision de licenciement respecte les conditions fixées par la loi, l’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salarié a droit au titre du congé de maternité. Tel est le cas, par exemple, de mesures visant à informer la salariée qu'elle fait partie d'un projet de licenciement collectif (arrêt n° 15-26250 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 1er février 2017). Sachez aussi que selon votre activité professionnelle, vous pouvez demander un changement de poste, si celui que vous occupez comporte un risque pour votre grossesse. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La salariée peut également bénéficier d'indemnités journalières versées par sa caisse d'assurance maladie. Il répond aux questions qui se posent aux acteurs des entreprises : les salarié-es, les équipes de travail et leurs manageur-e-s ; les DRH et les dirigeant-es ; les représentants du personnel ; les élus des CSE/ CHSCT. Dans ce cas, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée de l’allocation journalière prévue à l’article L.333-1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur (formalités). Si vous travaillez dans des conditions semblables à l’une des situations énumérées plus haut ou si vous craignez un autre danger, vous devez en parler à votre médecin. Je me ménage ! justice, Certaines conventions collectives prévoient également des allégements d'horaires (exemple : une heure de moins de travail par jour) ou des temps de pause supplémentaires. Sur production d'un certificat médical, une femme enceinte peut demander une mutation temporaire à un poste de travail moins pénible ou plus adapté à son état. La salariée enceinte bénéficie de droits renforcés. Elle peut donc adresser sa lettre de démission (voir notre modèle) quand elle le souhaite. Elle est trop souvent considérée “comme un aléa” alors qu’il s’agit plutôt d’anticiper un phénomène naturel et prévisible. Grossesse et travail : bienfaits et dangers Différentes études ont montré que les femmes ayant une activité professionnelle durant leur grossesse avaient un … Les situations sont appréciées au cas par cas par les tribunaux en fonction des circonstances. Pendant la grossesse, l'assurance maladie prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation liés à la grossesse, à l'accouchement ainsi qu'aux conséquences de ce dernier. La loi du travail protège la femme enceinte dans son environnement de travail, lorsque celui-ci peut représenter un danger pour sa grossesse et la santé de son futur enfant. Pendant son congé maternité, la femme enceinte arrête de travailler et touche des indemnités journalières versées par l'assurance maladie lorsqu'elle remplit certaines conditions. Ces absences sont-elles rémunérées ? Alors pour être parfaitement informée et protégée, retrouvez tous nos articles “Grossesse et travail.” Selon le code du travail, l'employeur ne peut vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse. et individuelle: hotte aspirante, lavage fréquent des mains, gants, lunettes, masque, vaccinations… Selon l’évaluation des risques lors de la grossesse Le médecin du travail peut recommander des adaptations ou des aménagements du poste de travail, un aménagement des horaires et, si nécessaire, une mutation qui doit soustraire au risque. La femme enceinte disposant d'un contrat de travail bénéficie d'un statut protecteur défini par le Code du travail, notamment en matière d'horaires, de licenciement ou d'absences. Le travail de nuit ou à risques Les femmes salariées enceintes, ou ayant accouché, qui travaillent de nuit ou qui sont exposées à certains risques peuvent bénéficier, en cas de suspension de leur contrat de travail, d’une garantie de rémunération en cas de non reclassement par leur SE CONNECTER La grossesse est un moment particulier dans la vie d’une femme, encore plus si vous travaillez et que vos conditions de travail sont difficiles, voire même pénibles. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. En cas de faute de la salarié enceinte, la question est donc de savoir si celle-ci peut être ou non qualifiée de faute grave au sens du droit du travail. stream Une femme en état de grossesse apparent peut démissionner de l'entreprise sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis prévu par le Code du travail. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Ce droit est valable jusqu'à ce que l'enfant atteigne sa première année. Cette réintégration doit se faire dans de brefs délais, la Cour de Cassation ayant ainsi condamné un employeur à verser des indemnités à une salarié à qui il avait adressé une proposition de réintégration plus d'un mois (du 4 juin au 16 juillet) après l'envoi du certificat de grossesse (arrêt n° 14-10522 de la Cour de Cassation rendu le 15 décembre 2015). « La femme enceinte fera une demande d’arrêt de travail auprès de l’Assurance maladie via le téléservice « declare.ameli.fr ». L’article L.1225-5 du Code du travail prévoit que la salariée doit dans ce cas adresser son certificat médical dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Les salariées victimes d'une telle discrimination peuvent, lorsque cette discrimination est prouvée et avérée, exiger des dommages-intérêts au tribunal. Si l'entreprise emploie plus de 100 salariées, l'employeur peut même être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Néanmoins, si vous avez beaucoup de nausées ou que vous accumulez de la fatigue, cela peut être une bonne idée … Ce document est soumis au droit d'auteur. faire un travail qui comporte des risques pour la sécurité physique (ex. (Écrit avec un Comité scientifique : sage … Si le reclassement est impossible, le contrat de travail est suspendu. Lorsque la salariée occupe un poste de travail de nuit, elle peut, à sa demande, ou si le médecin du travail juge le poste incompatible avec son état de grossesse, être affectée sur un poste de jour, jusqu’au début du congé prénatal. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Généralement, votre employeur comprendra votre situation et vous accorde facilement vos droits. Maternité et travail Le rôle d’éclairage scientifique de l’INSPQ L'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) par l’entremise du Groupe scientifique maternité et travail (GSMT), produit des analyses et des synthèses des connaissances scientifiques qui seront utiles à l’élaboration des guides de pratique destinés aux médecins du Réseau de santé publique en santé au Tous les trimestres de congé maternité sont désormais pris en compte pour le calcul de la retraite. Lorsque le licenciement d'une salariée est annulé suite à l'envoi du certificat de grossesse, l'employeur doit en principe la réintégrer à son poste ou à un emploi similaire. L'article L. 1225-30 du Code du travail mentionne ainsi que la salariée dispose d'une heure par jour pour allaiter son enfant pendant les heures de travail. Toute salariée enceinte a le droit de s'absenter, pendant ses heures de travail, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dispensés dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement (article L. 1225-16 du Code du travail). banque, x��]{oܶ��? Certaines situations de travail sont interdites ou aménageables par la réglementation aux femmes enceintes et allaitantes, comme l’exposition à des risques biologiques ou à des produits chimiques. consommation, ... "Droit finances : Droit femmes enceintes". . En 2010, presque la moitié des femmes enceintes se sont vues prescrire un arrêt de travail au cours du 3e trimestre de leur grossesse, alors qu’elles n’étaient que 13 % en 1976. Pour les Services de Santé au Travail et les Médecins du Travail !!! Dès le 4e mois de grossesse: pause supplémentaire de 10 minutes toutes les 2 heures de travail (en plus des pauses habituelles). La chambre sociale de la Cour de Cassation (arrêt n° 15-13069 du 31 mars 2016) a par exemple considéré licite le licenciement d'une salariée enceinte faisant preuve d'un comportement agressif et inadapté, proférant des injures et des menaces à l'égard de ses collègues et de son supérieur hiérarchique, contestant son autorité devant toute l'équipe commerciale et exerçant des pressions pour obtenir des informations confidentielles. Cet aide-mémoire juridique présente les dispositions réglementaires relatives à la grossesse et à la maternité, qu'il s'agisse de la protection de la santé de la femme enceinte ou de la protection de son emploi. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Un ouvrage précieux et indispensable à OFFRIR à toute future maman qui visite son médecin du travail.. Prévention, déclarer sa grossesse, sécurité au travail, les droits des salariées enceintes et plus de 110 conseils pratiques pour bien vivre sa grossesse. Grossesse et travail Maman reprend le travail : non à la culpabilité Publié le 09/09/2013 - 11h09 Il est normal de retravailler, et vous n'êtes pas la seule à vivre cette épreuve, puisque c'est le choix de 75% des mamans d'un premier enfant. Cette formalité lui permettra notamment de marquer les jalons de son futur congé maternité. En fin de grossesse, votre salariée s’arrêtera de travailler car elle a droit à un congé de maternité (Code du travail, art. Nous vous indiquons la procédure à suivre et les démarches administratives pendant la grossesse. , si les conditions de son travail comportent des dangers pour l’enfant allaité, pour l'enfant à naître ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même, la travailleuse a le droit d’être affectée à d’autres tâches ne comportant pas de dangers. Dès le 6e mois : au maximum 4 heures de travail en station debout. ]�E�fy$'��?����\]�ϊD��#��N���gS:#t�"�d�'�r���G|��S�~�]��j�U^7���ӵ��vW���� ��,f�x4� �_�1�2��Ӥ*��0�h`����: La salariée peut allaiter son enfant au sein même de l'établissement. La réduction du temps de travail pendant la grossesse. En pratique, une faute grave peut par exemple être reconnue en cas d’abandon de poste, d’indiscipline ou d’insubordination ou d’harcèlement ou d’injures envers des collègues ou l’employeur… Dans tous les cas, la faute de la salariée ne doit pas être liée à son état de grossesse et les juges tiendront compte de ce dernier pour rendre leur décision. 1er mois de grossesse et travail physique Home; About; Contacts <> Candidature à un emploi. Il convient de dire que s'arrêter de travailler trop tard peut avoir un effet néfaste sur le développement et la santé de bébé. Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page « Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ? Le rôle du médecin du travail concerne le suivi médical de la salariée et la prévention des risques professionnels susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur la grossesse. %���� L'absence du père pour une échographie est donc autorisée par le droit du travail. L’allaitement peut se faire sur le lieu de travail. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. en cas de faute grave non liée à l'état de la grossesse ; quand son maintien dans l'entreprise est impossible pour un motif étranger à son état. Embauche. Pour autant que la salariée ait déclaré sa grossesse à son employeur, il pourra proposer, après échanges avec l’employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de … Que prévoit la législation sur le travail quant aux horaires de travail, à l'allaitement, à … La Cour de cassation a sanctionné le comportement de l'employeur : à ses yeux, la salariée n'avait pas commis de faute eu égard au trop long délai de réaction de l'employeur (arrêt du 9 juillet 2008). assurances, Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. ∗ Travail de nuit affectée à un travail de jour ∗ sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Lorsqu'une salariée apprend qu'elle est enceinte, elle peut en informer son employeur en lui adressant une déclaration de grossesse. On vous dit tout. Voir ainsi la définition de la faute grave. Légalement, vous n’avez pas l’obligation de parler de votre état à votre employeur, et vous n’avez sans doute pas envie de partager cela tant que le premier trimestre et les risques de fausse-couche ne sont pas passés. 3 0 obj Selon l’évaluation des risques lors de la grossesse Le médecin du travail peut recommander des adaptations ou des aménagements du poste de travail, un aménagement des horaires et, si nécessaire, une mutation qui doit soustraire au risque. ∗ lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. La question de la grossesse au travail est un sujet complexe mais incontournable. Grossesse et travail : quels sont mes droits en cas de grossesse et de maternité?